Facturation électronique obligatoire — les échéances de 2025 à 2028.
Depuis le 1er janvier 2025, la facturation électronique est obligatoire en Allemagne pour les opérations B2B nationales. Des périodes transitoires courent jusqu'en 2027 — voici les dates qui comptent pour votre entreprise.
Qu'est-ce qui a changé ?
Avec le Wachstumschancengesetz, le législateur allemand a rendu la facturation électronique obligatoire pour les opérations B2B nationales à compter du 1er janvier 2025. Une facture électronique au sens de la loi n'est pas n'importe quel fichier PDF envoyé par e-mail, mais un document dans un format structuré conforme à la norme européenne EN 16931 — en pratique : ZUGFeRD ou XRechnung.
Les échéances en un coup d'œil
Toutes les entreprises doivent déjà être en mesure de recevoir — pour l'envoi, des périodes transitoires échelonnées s'appliquent.
Depuis le 01/01/2025
Toute entreprise en Allemagne doit être en mesure de recevoir et de traiter des factures électroniques — quelle que soit sa taille ou son chiffre d'affaires. L'envoi de factures papier/PDF reste possible pour le moment.
2025 – 2026
Pour les opérations B2B nationales réalisées au cours de ces années, les émetteurs peuvent continuer à envoyer des factures papier ou PDF (avec l'accord du destinataire).
2027
Toute entreprise dont le chiffre d'affaires total de l'année précédente (2026) dépassait 800 000 € devra émettre des factures électroniques à partir de 2027. Les entreprises en dessous de ce seuil peuvent encore utiliser des factures papier/PDF pour 2027.
À partir du 01/01/2028
Les périodes transitoires prennent fin. À compter de cette date, toutes les factures B2B nationales devront être émises sous forme de véritable facture électronique (ZUGFeRD ou XRechnung) — sans exception.
Cela vaut-il aussi pour les micro-entreprises et les indépendants ?
Oui — l'obligation de réception s'applique depuis 2025 quelle que soit la forme juridique, la taille ou le régime de la micro-entreprise (§ 19 UStG). Pour l'envoi, les périodes transitoires ci-dessus s'appliquent jusqu'en 2027/2028, que vous releviez ou non de ce régime — le seuil de 800 000 € porte sur le chiffre d'affaires total, et non sur l'assujettissement à la TVA.
Seules les opérations B2B nationales entre deux entreprises établies en Allemagne sont concernées. Les factures adressées à des particuliers (B2C) et à l'étranger ne relèvent pas de cette obligation — pour les factures B2G (aux administrations), une obligation XRechnung distincte et plus stricte s'applique déjà depuis 2020.
Questions fréquentes sur l'obligation de facturation électronique
En tant que micro-entrepreneur, dois-je aussi pouvoir recevoir des factures électroniques ?
Oui. L'obligation de réception s'applique depuis le 1er janvier 2025 à toutes les entreprises établies en Allemagne, indépendamment du régime de la micro-entreprise.
Un simple PDF envoyé par e-mail ne suffit-il plus ?
Plus pour les opérations B2B nationales, une fois la période transitoire concernée écoulée. Un PDF sans données structurées intégrées vaut juridiquement comme « autre facture », et non comme facture électronique au sens de la norme EN 16931.
Quelle est la différence entre ZUGFeRD et XRechnung ?
Les deux respectent la norme EN 16931. XRechnung est du XML pur (obligatoire pour les factures aux administrations) ; ZUGFeRD est un PDF avec XML intégré, qui reste lisible sans logiciel spécifique. Détails sur notre page de comparaison.
Que se passe-t-il si je m'y prends trop tard ?
La loi ne prévoit pas d'amendes spécifiques, pendant les années de transition, à l'encontre des émetteurs qui manquent les échéances — les risques pratiques concernent plutôt la déduction de la TVA en amont et l'acceptation par le destinataire. Une transition anticipée évite les deux.
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